Contraindre des citoyens à l’apatridie est une menace à la Paix et à la sécurité nationales

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Le 22 juillet 2019, le Ministre de la Justice et de la Législation et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ont, par arrêté interministériel, interdit aux agents publics d’établir et de délivrer, au profit et pour le compte de personnes recherchées par la justice